Conditions Générales de Vente
1.Désignation du vendeur
Le présent site est édité par FONTESTEAU DIFFUSION dont le siège social est sis Lieu Dit Fontesteau – 33250 Saint Sauveur - France Tél. 05.56.59.52.76 – info@fontesteau.com
N° Siret : 43179496500019 – APE : 4634Z
N° Accises : FR000346E0372 – N° TVA Intracommunautaire : FR564317949
2. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
2.1. Objet des CGV
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de la société SARL FONTESTEAU DIFFUSION sur le site www.boutiquefontesteau.com dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute en âge légal de consommer de l’alcool.
2.2. Domaine d’application des CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la société SARL FONTESTEAU DIFFUSION aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après, les consommateurs) et constituent les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative et sont non contractuels.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France métropolitaine, hors Corse.
Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site de la boutique de FONTESTEAU DIFFUSION via le lien hypertexte « Les conditions générales de vente », où elles sont directement consultables ; elles peuvent également être communiquées sur simple demande du consommateur par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par la SARL FONTESTEAU DIFFUSION conformément à l’article 1369-4 du Code civil.
2.4. Modification des CGV
La société SARL FONTESTEAU DIFFUSION se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus ultérieurement. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
2.5. Clauses des CGV
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la SARL FONTESTEAU DIFFUSION ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
2.6. Coordonnées
Les questions concernant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation devraient nous être envoyées à commande@boutiquefontesteau.com
3. PROTECTION DES MINEURS
L’acheteur s’engage, en validant sa commande et les Conditions Générales de Vente, à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.
4. PRODUITS – LES VINS
4.1 Caractéristiques
Les vins présentés sur le site font chacun l’objet d’un descriptif accessible sur le site en cliquant sur chaque vin ; ce descriptif mentionne les caractéristiques essentielles du produit au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
4.2. Conformité
Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
4.3 Durée de l’offre
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
5. PRIX
5.1. Prix de vente
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande, et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Les prix de vente, conformément à l’article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport.
Les frais de livraison et de transport seront indiqués aux consommateurs avant la validation de la commande et seront facturés en supplément. Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
5.1.1. Modification de prix
FONTESTEAU DIFFUSION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
5.1.2. Offres promotionnelles
En cas de promotion, la SARL FONTESTEAU DIFFUSION s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
6. COMMANDES POUR UNE LIVRAISON EN FRANCE METROPOLITAINE, HORS CORSE
6.1. Comment commander ?
6.1.1. Sur le site internet www.boutiquefontesteau.com
Choisir ses produits, les ajouter au panier. Se rendre dans le panier, vérifier que les informations sont exactes, choisir son mode de livraison et son mode de paiement puis valider. Procéder au paiement.
6.1.3. Par téléphone
Vous pouvez également nous joindre au 05.56.59 .52.76 pour commander.
6.2. Modification de commande
Toute modification de commande par l’acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de la SARL FONTESTEAU DIFFUSION.
La SARL FONTESTEAU DIFFUSION se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.
6.3. Validation de la commande
La SARL FONTESTEAU DIFFUSION se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
Suite à votre commande sur le site www.boutiquefontesteau.com, vous recevrez une confirmation de commande par e-mail. La validation de votre commande par nos services déclenche automatiquement sa préparation.
6.4. Indisponibilité du produit
Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, la SARL FONTESTEAU DIFFUSION en informe immédiatement le consommateur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.
6.5. Archivage des données
L’archivage des communications et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.
Ces communications et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
7. PAIEMENT
Les produits commandés sont payables en totalité à la commande et en euros.
Une facture exprimée en Euros TTC sera émise par la SARL FONTESTEAU DIFFUSION et envoyée au client à l’adresse de facturation indiquée ou par email.
En cas de non paiement ou de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes accrédités, la SARL FONTESTEAU DIFFUSION se réserve le droit de refuser une commande.
7.1. Moyens et modalités de paiement
Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire.
8. RETRACTATION
8.1. Motifs de rétractation
L’acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de sept (7) jours francs pour les vins (à compter de la réception) pour les retourner au vendeur. L’acheteur peut demander l’échange ou le remboursement sans pénalité sous réserve de l’état du matériel et de son emballage, à l’exception des frais de retour.
8.2. Procédure de rétractation / remboursement
Conformément aux articles L.120-20 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de sept (7) jours, à compter de la date de réception des produits, sans avoir justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Les réclamations ne sont admises que dans un délai de huit (8) jours après réception de la marchandise.
Pour annuler sa commande dans le délai de rétractation de sept (7) jours ouvrés, l’acheteur doit retourner la marchandise dans son carton d’origine en avertissant SARL FONTESTEAU DIFFUSION par courrier ou par e-mail à commande@boutiquefontesteau.com.
SARL FONTESTEAU DIFFUSION n’accepte plus aucun retour un (1) mois après expédition de la marchandise. Le remboursement du paiement sera effectué dans les plus brefs délais après la réception de la marchandise retournée.
9. LIVRAISONS
9.1. Lieu de livraison
Livraison en France métropolitaine exclusivement, hors Corse. Pour toute expédition en Corse ou en Europe, nous consulter pour un devis personnalisé : commande@boutiquefontesteau.com
9.2. Délais et frais de livraison
Le délai de livraison peut varier en fonction de la distance, de trois (3) à trente (30) jours. Cela dépend du prestataire de livraison. SARL FONTESTEAU DIFFUSION n’est en aucun cas responsable des retards.
De convention expresse, SARL FONTESTEAU DIFFUSION se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de la facture, le client ayant cependant dès sa mise à disposition la garde des produits faisant l’objet de la facture.
9.3. Retard de livraisons
Un retard, même important, ne peut constituer une cause acceptable, ni de refus de livraison, ni d’action en dommages et intérêts d’aucune sorte.
9.4. Modalités de livraison
Nos envois sont assurés par des prestataires externes, notamment UPS, CHRONOPOST, DSV Mitjaville, DB Schenker, Egetra
9.5. Défaut de livraison
Lors de la livraison, en cas de colis manquants ou détériorés, des réserves doivent être formulées sur le récépissé de livraison du transporteur et être confirmées par lettre recommandée dans les trois (3) jours ouvrables au transporteur livreur avec copie pour l’expéditeur.
Notre garantie est strictement limitée au remplacement dans un délai normal ou au remboursement à notre choix des pièces reconnues défectueuses ou non conformes, après examen par nos soins. Le remplacement éventuel ne pourra en aucun cas justifier un retard ou un refus à régler nos factures. Seule pourra être retenue la valeur des pièces reconnues défectueuses ou non conformes. Toute déduction effectuée sur nos factures pour une raison quelconque est déductible de notre chiffre d’affaires et entraîne une réduction proportionnelle du montant de la TVA.
10. PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ
10.1 Respect de la réglementation
Fontesteau Diffusion s'engage, conformément à la législation en vigueur en France et en Europe, à assurer la protection des données personnelles des personnes qui visitent le site de la Boutique Fontesteau Diffusion. La présente politique de confidentialité vous informe sur la façon dont Fontesteau Diffusion, ainsi que ses éventuels partenaires traitent vos données personnelles.
10.2 Pourquoi nous collectons vos données ?
Fontesteau Diffusion collecte vos données dans le formulaire de contact afin de vous joindre pour vous apporter des informations. Les données collectées sont uniquement destinées à Fontesteau Diffusion qui ne les transmet à aucun partenaire.
10.3 Comment modifier ou supprimer vos données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « informatique et libertés » ainsi qu’aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données, adopté le 27 avril 2016 par le Parlement Européen, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de suppression ou de modifications de ses données personnelles, cela s’applique uniquement aux données personnelles de l’individu.
Pour des raisons de confidentialité, vous êtes en droit de demander la suppression de certaines informations personnelles vous concernant. Vous pouvez demander cette suppression par demande écrite aux coordonnées mentionnées ci-dessous.
10.4 Comment vos données sont-elles sécurisées ?
Fontesteau Diffusion met tout en œuvre pour assurer la sécurité des données. Tous les fichiers constitués à partir des données personnelles sont sécurisés. À cet effet les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l’altération et la suppression des données personnelles vous concernant sont mises en place. Ces mesures sont adaptées selon le niveau de sensibilité des données traitées et selon le niveau de risque que présente le traitement ou sa mise en œuvre.
10.5 Contenu embarqué depuis d’autres sites
Les articles de ce site peuvent inclure des contenus intégrés (par exemple des vidéos, images, articles). Le contenu intégré depuis d’autres sites se comporte de la même manière que si le visiteur se rendait sur cet autre site.
Ces sites web pourraient collecter des données vous concernant, utiliser des cookies, embarquer des outils de suivi tiers, suivre vos interactions avec ces contenus embarqués si vous disposez d’un compte connecté sur leur site web.
10.6 Collecte et exploitation des données
La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.
Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.
10.7 Droit d’accès de modification ou suppression de vos données
Le consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.
11. GESTION DES LITIGES ET CONTACT
11.1. Défaut de livraison
Procédure :
Lors de la livraison, en cas de colis manquants ou détériorés, des réserves doivent être formulées sur le récépissé de livraison du transporteur et être confirmées par lettre recommandée dans les trois (3) jours ouvrables au transporteur livreur avec copie pour l’expéditeur à l’adresse suivante : SARL FONTESTEAU DIFFUSION – Lieu Dit Fontesteau – 33250 SAINT SAUVEUR – France.
Notre garantie est strictement limitée au remplacement dans un délai normal ou au remboursement des vins défectueux ou non conformes, après examen par nos soins.
Le remplacement éventuel ne pourra en aucun cas justifier un retard ou un refus à régler nos factures. Seule pourra être retenue la valeur des vins reconnus défectueux ou non conformes. Toute déduction effectuée sur nos factures pour une raison quelconque est déductible de notre chiffre d’affaires et entraîne une réduction proportionnelle du montant de la TVA.
Pour tout renseignement, vous pouvez nous joindre au 05.56.59.52.76 du Lundi au Vendredi de 9h à 12h00 et de 13h30 à 17h00 ou nous envoyer un mail à commande@boutiquefontesteau.com
11.2. Erreurs, Inexactitudes et Omissions
Il se pourrait qu’il y ait parfois des informations sur notre site boutique-fontesteu.com qui pourraient contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions qui pourraient être relatives aux descriptions de produits, aux prix, aux promotions, aux offres, aux frais d’expédition des produits, aux délais de livraison et à la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude, omission, et de changer ou de mettre à jour des informations ou d’annuler des commandes, si une quelconque information est inexacte, et ce, en tout temps et sans préavis (y compris après que vous ayez passé votre commande).
Aucune date définie de mise à jour ou d’actualisation dans le Service ou sur tout autre site web associé ne devrait être prise en compte pour conclure que les informations dans le Service ou sur tout autre site web associé ont été modifiées ou mises à jour.
11.3. Tout autre litige
Les litiges seront soumis au tribunal compétent.
SARL FONTESTEAU DIFFUSION – Capital 50 000€ – FONTESTEAU DIFFUSION dont le siège social est sis Lieu Dit Fontesteau – 33250 Saint Sauveur - France Tél. 05.56.59.52.76 – info@fontesteau.com
N° Siret : 43179496500019 – APE : 4634Z
N° Accises : FR000346E0372 – N° TVA Intracommunautaire : FR564317949
Pour toute question, contactez-nous de 9h à 12h00 et de 13h30 à 17h00 au 05 56 59 52 76. Toute remise ou confirmation de commande comporte, sans réserves, acceptation des présentes conditions générales qui prévalent, en toute hypothèse, sur les dispositions contraires émanant de l’acheteur. Toute stipulation non compatible figurant sur le document de ce dernier étant présumée révoquée par le contrat qui le lierait à nous.
12. GARANTIES
12.1 Garanties légales
Tous les produits fournis par le vendeur professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Au titre de ces garanties, le vendeur professionnel s’engage, au choix du consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.
Article L211-4 Code de la consommation française
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1 – Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
2 – Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article 1641 Code civil français
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
12.2. Loi applicable aux garanties
La loi française applicable au contrat en vertu de l’article 16 des CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive no 99/44/CE du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.
13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les éléments reproduits sur le présent site, qu’ils soient visuels ou sonores sont la propriété exclusive de l’éditeur, et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.